Conditions Générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Traduction de courtoisie — en cas de divergence, la version italienne prévaut.

1. Acceptation

En accédant à WeDanceHub et en l'utilisant (ci-après « le Service »), exploité par GREEN13 SRL (ci-après « le Fournisseur »), l'Utilisateur accepte intégralement les présentes Conditions Générales d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

2. Description du service

WeDanceHub est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet aux écoles de danse, aux enseignants et aux élèves de gérer les cours, les réservations, les présences et les paiements via une interface web. Le Service est accessible à l'adresse wedancehub.comet est fourni au moyen d'une infrastructure cloud (Supabase, Vercel).

2.1 Rôle d'intermédiation.WeDanceHub met en relation les Écoles de danse, les enseignants et les Élèves et leur fournit les outils technologiques permettant de gérer la relation entre les parties (réservations, présences, communications, paiements). Les leçons, les cours et les services pédagogiques présentés et vendus via le Service sont fournis exclusivement par l'École, seule responsable de leur contenu, de leur qualité, de leur sécurité, de leur déroulement et de leur éventuelle annulation. Le Fournisseur n'est pas partie au contrat de prestation des leçonsentre l'École et l'Élève : il agit uniquement en qualité de fournisseur de la plateforme technologique et, pour les paiements, selon les modalités décrites à la Section 5.

3. Inscription et compte

3.1 Pour accéder au Service, il est nécessaire de créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe.

3.2 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte.

3.3 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

3.4 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

3.5 Le Service peut être utilisé de façon autonome par les utilisateurs âgés de 16 ans révolus ; pour les utilisateurs mineurs s'applique ce qui est prévu à la Section 7 de la Politique de confidentialité.

4. Formules et paiement de l'abonnement (Écoles)

4.1 Le Service est disponible dans une formule gratuite (Free) et dans des formules payantes (Pro, Studio), réservées aux Écoles.

4.2 Les prix des formules payantes sont indiqués sur la page /prezzi et peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours.

4.3 Les paiements de l'abonnement sont gérés via Stripe. Le renouvellement est automatique, sauf résiliation au moins 24 heures avant l'échéance de la période de facturation.

4.4 Aucun remboursement n'est prévu pour la période d'abonnement déjà en cours, sauf accord écrit contraire ou dans les cas prévus à la Section 6 pour les consommateurs.

4.5 La redevance d'abonnement rémunère l'accès à la plateforme (formule Free/Pro/Studio) et est distincte de la commission sur les transactions visée à la Section 5, qui s'applique séparément aux achats effectués par les Élèves.

5. Achats des Élèves, Stripe Connect et commission de plateforme

5.1 Paiement.Lorsqu'un Élève achète un pack de leçons ou un abonnement auprès d'une École, le paiement est traité via Stripe Connect, sur un compte Stripe Express ouvert au nom de l'École elle-même. L'Élève paie exactement le prix indiqué par l'École sur la plateforme : le Fournisseur n'applique aucun supplément visible pour l'Élève.

5.2 Commission de plateforme.Sur chaque transaction encaissée via Stripe Connect, le Fournisseur retient une commission d'intermédiation égale, à la date des présentes Conditions, à 5 % (cinq pour cent)du montant payé par l'Élève. La commission est déduite automatiquement lors du règlement du montant transféré à l'École, qui reçoit donc le prix du pack net de la commission du Fournisseur et des éventuels frais de traitement appliqués directement par Stripe sur la transaction.

5.3 Pourquoi elle est appliquée.La commission rémunère en particulier : (a) la mise à disposition et la maintenance de l'infrastructure de réservation, de gestion des cours/présences et d'encaissement en ligne ; (b) les coûts de traitement des paiements et de conformité aux normes de sécurité (PCI-DSS) supportés via Stripe ; (c) l'assistance clientèle relative aux réservations et aux paiements ; (d) la gestion des éventuelles contestations (chargebacks) et des activités de lutte contre la fraude liées aux transactions. Elle ne constitue pas une contrepartie des leçons, qui relèvent de la seule compétence de l'École.

5.4 Applicabilité.La commission s'applique exclusivement aux transactions traitées via Stripe Connect après que l'École a finalisé l'activation de son compte (vérification de l'identité et des coordonnées bancaires exigée par Stripe). Elle est indépendante de la redevance de l'abonnement SaaS visée à la Section 4.

5.5 Variation du pourcentage. Le Fournisseur peut modifier le pourcentage de la commission selon les mêmes modalités et avec le même préavis de 30 jours que ceux prévus au point 4.2. Le pourcentage en vigueur peut être demandé à tout moment à info@green13.agency.

5.6 Relation directe avec Stripe.En activant un compte Stripe Express, l'École accepte directement et de façon autonome les conditions de Stripe applicables aux Connected Accounts (Stripe Connected Account Agreement, disponible sur stripe.com/legal/connect-account), qui régissent le traitement des paiements, les délais de règlement et les éventuels frais retenus par Stripe elle-même, indépendants de la commission du Fournisseur décrite ci-dessus.

5.7 Facturation à l'Élève.La facture ou le reçu relatif à l'achat du pack/abonnement est émis par l'École, en qualité de vendeuse du service, conformément à ses propres obligations fiscales. Le Fournisseur facture séparément à l'École sa commission de plateforme.

6. Droit de rétractation (Élèves-consommateurs)

6.1 Si vous achetez des packs de leçons ou des abonnements en qualité de consommateur (à des fins étrangères à une éventuelle activité professionnelle), vous disposez de façon générale du droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 joursà compter de la conclusion de l'achat, sans avoir à fournir de motif. Le délai de 14 jours est harmonisé dans toute l'Union européenne par la directive 2011/83/UErelative aux droits des consommateurs : il s'applique donc dans chaque État membre, selon les règles nationales de transposition du pays où vous avez votre résidence habituelle (en Italie, le Codice del Consumo, D.Lgs. 206/2005, art. 52 et suivants).

6.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services liés à des activités de loisirs qui prévoient une date ou une période d'exécution spécifique(art. 16, point l, de la directive 2011/83/UE ; en Italie, art. 59, alinéa 1, lettre n, du Codice del Consumo) — par exemple les packs liés à des leçons ou à des cours dont le calendrier est déjà fixé au moment de l'achat.

6.3 Pour les packs ou les abonnements dépourvus d'une date d'utilisation spécifique au moment de l'achat, le droit visé au point 6.1 s'applique dans les termes prévus par la loi, sauf lorsque le service a été intégralement exécuté après que vous en avez expressément demandé l'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours, en reconnaissant perdre le droit de rétractation une fois l'exécution achevée (art. 16, point a, de la directive 2011/83/UE ; en Italie, art. 59, alinéa 1, lettre a).

6.4 Pour exercer le droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, écrivez à info@green13.agencyen indiquant les références de l'achat. Le remboursement éventuel est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé, déduction faite des montants déjà acquis au titre des services rendus.

6.5 Demeurent applicables les éventuelles politiques d'annulation/de remboursement spécifiques définies par chaque École pour ses propres leçons et communiquées au sein de la plateforme ; elles s'appliquent en complément et non en remplacement des droits impératifs prévus par la loi.

7. Utilisation autorisée

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Porter atteinte à la sécurité du Service ou tenter des accès non autorisés
• Collecter les données d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Téléverser des contenus portant atteinte aux droits de tiers, diffamatoires, obscènes ou illicites
• Procéder à de l'ingénierie inverse du logiciel

8. Données des élèves et responsabilité de l'admin

8.1 L'administrateur de l'école (Admin) qui saisit des données d'élèves dans le système est responsable du traitement autonome de ces données au sens du RGPD.

8.2 Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant(art. 28 RGPD) pour les données des élèves saisies par l'Admin. L'acceptation des présentes Conditions constitue, entre les parties, le contrat de sous-traitance exigé par l'art. 28, paragraphe 3, du RGPD, conclu sous forme électroniqueau sens de l'art. 28, paragraphe 9 : la présente Section 8 en définit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations du Fournisseur (n'agir que sur instruction documentée du Responsable du traitement, engagement de confidentialité du personnel autorisé, mesures de sécurité au titre de l'art. 32, recours à des sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues au point 8.4, assistance au Responsable du traitement pour les demandes des personnes concernées et pour les obligations des art. 32 à 36, effacement ou restitution des données au terme de la relation, mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer la conformité).

8.3 L'Admin s'engage à collecter et à saisir les données des élèves dans le respect de la réglementation applicable, y compris le RGPD, et à informer les élèves du traitement de leurs données.

8.4 Sous-traitants ultérieurs.L'Admin autorise de façon générale le Fournisseur à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la Politique de confidentialité, Section 4 (actuellement : Supabase, Vercel, Stripe et le fournisseur SMTP pour les emails transactionnels), chacun étant tenu par des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente Section. Le Fournisseur communiquera, moyennant un préavis raisonnable, l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur ; l'Admin qui s'y oppose pour des motifs raisonnables et documentés pourra résilier le Service sans pénalité.

8.5 Transferts hors UE.Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données en dehors de l'Espace économique européen, le transfert intervient sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne (CCT/SCC) ou d'une autre garantie appropriée au sens du chapitre V du RGPD, comme indiqué dans le tableau de la Section 4 de la Politique de confidentialité.

8.6 Violations de données.Le Fournisseur notifiera à l'Admin, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel concernant les données traitées pour son compte, en fournissant les informations nécessaires pour lui permettre de satisfaire aux obligations des art. 33 et 34 du RGPD.

9. Disponibilité du service

9.1 Le Fournisseur s'engage à garantir la disponibilité du Service dans une mesure raisonnable, en fonction de la disponibilité des fournisseurs d'infrastructure.

9.2 Aucun SLA spécifique n'est garanti pour la formule Free. Les formules payantes prévoient un objectif de disponibilité (uptime) de 99,5 % par mois.

9.3 Le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer des maintenances programmées en les annonçant moyennant un préavis raisonnable.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le logiciel, le design, les marques et tous les contenus du Service sont la propriété du Fournisseur ou font l'objet d'une licence accordée par des tiers.

10.2 L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle du fait de l'utilisation du Service.

10.3 Les contenus téléversés par l'Utilisateur (logo, photos, textes de la vitrine) restent la propriété de l'Utilisateur. En les téléversant, l'Utilisateur accorde au Fournisseur une licence non exclusive pour les afficher dans le cadre du Service.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Rien dans la présente Section n'exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de décès ou de dommages corporels, de dol ou de faute lourde, ni aucune responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable, y compris les règles de protection des consommateurs du pays dans lequel l'Utilisateur a sa résidence habituelle. Les limitations qui suivent ne s'appliquent que dans ces limites.

11.2 Le Fournisseur s'engage à fournir le Service avec la diligence professionnelle requise, mais ne garantit pas qu'il soit exempt d'erreurs ni disponible sans interruption. Demeurent réservés les droits à la conformité et les recours reconnus au consommateur par la réglementation applicable (pour les contenus et services numériques, la directive UE 2019/770 et ses règles nationales de transposition).

11.3 En cas de faute légère, le Fournisseur n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles— celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'Utilisateur peut raisonnablement compter — et, en tout état de cause, uniquement dans la limite du dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

11.4 La responsabilité du Fournisseur pour faute légère dans la violation d'obligations contractuelles non essentielles est exclue. Aucun plafond forfaitaire ne s'applique : la limite est celle du dommage typique et prévisible visé au point 11.3. Ce critère reprend la norme la plus stricte parmi celles en vigueur dans les États membres et s'applique de manière uniforme à tous les Utilisateurs, quel que soit leur pays de résidence.

11.5 Dans la mesure où le Fournisseur ne dispense pas directement les leçons de danse (Section 2.1), il ne répond pas de la qualité, de la sécurité, du caractère approprié, du déroulement effectif ou de l'annulation des leçons, responsabilité qui incombe exclusivement à l'École.

12. Suppression du compte

12.1 L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à info@green13.agency.

12.2 À la suppression, les données personnelles seront effacées dans un délai de 30 jours, sauf obligations de conservation prévues par la loi.

12.3 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer des comptes en cas de violation des présentes Conditions, avec préavis lorsque cela est possible.

13. Modifications des Conditions

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront communiquées par email moyennant un préavis d'au moins 15 jours. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

14. Loi applicable et juridiction compétente

14.1 Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (art. 6 du règlement UE 593/2008 — « Rome I ») : ces règles continuent de s'appliquer en tout état de cause.

14.2 Utilisateurs consommateurs.Au sens des art. 17 à 19 du règlement UE 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), le consommateur peut agir devant le tribunal de son propre domicile ou devant celui du Fournisseur, et ne peut être attrait que devant le tribunal de son propre domicile. Aucune clause des présentes Conditions ne déroge à cette règle.

14.3 Utilisateurs professionnels(Écoles, enseignants et autres utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité) : pour tout litige, le Tribunal de Milan est exclusivement compétent.

14.4 Avant de saisir l'autorité judiciaire, l'Utilisateur peut nous contacter à info@green13.agencyen vue d'un règlement amiable. Le consommateur peut en outre s'adresser aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL/ADR) compétents dans son propre pays au sens de la directive 2013/11/UE.

15. Contacts

Pour toute question relative aux présentes Conditions : info@green13.agency